Conditions générales d'utilisation et de vente

Le site kebabim.eu et l'application Kebabim sont édités par Jean-Baptiste CAILLAT (EI), dont le domicile professionnel est situé 20 allée des Roseaux, 67210 Obernai, France, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 923 424 055, non inscrit au RCS, numéro de TVA intracommunautaire FR95923424055, exploitant la marque « KEBABIM ». Contact : info@kebabim.eu.

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente encadrent l'accès à la plateforme et les commandes que vous y passez auprès des restaurants partenaires. En créant un compte ou en passant commande, vous les acceptez.

Version 2.6, en vigueur depuis le 14 septembre 2026.

Kebabim est un OPÉRATEUR DE PLATEFORME EN LIGNE au sens de l'article L111-7 du code de la consommation. Notre service consiste à mettre en relation des clients et des restaurants partenaires, en vue de la vente par ces derniers de produits de restauration.

Kebabim n'est ni le vendeur, ni le producteur, ni le préparateur des produits commandés. Nous ne détenons à aucun moment les produits : nous ne les cuisinons pas, nous ne les emballons pas et, sauf mention contraire sur la fiche du restaurant, nous ne les transportons pas.

Le contrat de vente est conclu directement entre vous et le restaurant partenaire, qui est le vendeur. C'est lui qui prépare, emballe et remet ou livre votre commande, et qui en répond.

Le restaurant partenaire est un professionnel : les règles protectrices du code de la consommation s'appliquent donc pleinement à votre commande. Le nom et l'adresse de l'établissement sont affichés sur sa fiche avant que vous ne commandiez ; sa raison sociale et son numéro SIRET figurent sur le justificatif de commande et sont communiqués sur simple demande à info@kebabim.eu.

Nous encaissons le prix de votre commande en vertu d'un MANDAT D'ENCAISSEMENT donné par le restaurant partenaire, en son nom et pour son compte. Le paiement effectué sur la plateforme est libératoire : une fois votre commande payée sur Kebabim, le restaurant ne peut pas vous en réclamer à nouveau le prix.

CE DONT CHACUN RÉPOND. Kebabim répond de son propre service : l'accès à la plateforme, la transmission fidèle de votre commande, la sécurité du paiement, la protection de vos données et le traitement de vos réclamations. Le restaurant partenaire répond de la commande elle-même : sa composition, sa qualité, son hygiène, sa conformité à la description affichée, l'information sur les allergènes, ainsi que sa remise ou sa livraison lorsqu'il l'assure.

Cette répartition n'est pas une clause d'exonération et ne réduit aucun de vos droits : elle indique seulement à qui les adresser. Kebabim demeure votre interlocuteur unique (article 14), instruit votre réclamation avec le restaurant et procède au remboursement lorsqu'il est dû (article 8), sans vous renvoyer vers l'établissement.

VOUS POUVEZ COMMANDER SANS CRÉER DE COMPTE. Le paiement, le portefeuille et le programme de fidélité, eux, nécessitent un compte. Vous devez dans tous les cas être majeur, ou disposer de l'autorisation de votre représentant légal.

Pour une commande sans compte, nous ne vous demandons que ce qui est strictement nécessaire à son traitement : vos nom et prénom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone, auxquels s'ajoute votre adresse postale si vous choisissez la livraison. Aucun mot de passe ne vous est demandé et aucun profil permanent n'est créé. Ces données servent à préparer, remettre ou livrer votre commande, à vous en communiquer le suivi et le justificatif, et à traiter une éventuelle réclamation.

La création d'un compte reste possible après coup, si vous souhaitez retrouver vos commandes, enregistrer vos adresses ou cumuler des points de fidélité.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Prévenez-nous sans délai si vous suspectez un accès non autorisé.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil. Certaines données sont conservées pour les seuls motifs comptables et légaux, dans les conditions décrites par notre politique de confidentialité.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison et le montant minimum de commande sont affichés avant la validation.

La validation de votre commande vaut acceptation du contenu et du prix affichés. Elle constitue votre offre d'achat auprès du restaurant.

La commande n'est ferme qu'une fois confirmée par le restaurant. Vous êtes informé de cette confirmation, ainsi que du délai de préparation ou de livraison annoncé.

Si le restaurant ne confirme pas votre commande dans le délai imparti, celle-ci est automatiquement annulée et intégralement remboursée.

Retrait au restaurant (click & collect) : vous récupérez votre commande à l'adresse de l'établissement, à l'heure indiquée lors de la commande ou dès que l'application vous annonce qu'elle est prête. La remise se fait sur présentation du code de retrait ou du QR code affiché dans votre espace « Mes commandes » : ne le communiquez qu'au restaurant. Une commande prête et non retirée reste due, sauf accord du restaurant ; passé un délai raisonnable au regard de la nature des produits, le restaurant peut en disposer.

Quand le restaurant propose la livraison, c'est LUI qui l'assure, avec ses propres livreurs ou prestataires - jamais Kebabim. Il en est l'employeur ou le donneur d'ordre exclusif et répond seul de la conduite, du respect du code de la route et de l'état de la commande à la remise.

Le restaurant définit sa propre zone de livraison, ses frais et son montant minimum de commande, affichés sur sa fiche avant que vous ne commandiez. Kebabim ne facture aucune commission supplémentaire au titre de la livraison.

Une commande non livrée, incomplète, ou livrée non conforme, est prise en charge par notre service client dans les conditions de l'article 14 : nous instruisons votre réclamation avec le restaurant et procédons au remboursement lorsqu'il est dû.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par votre portefeuille Kebabim, ou par une combinaison des deux.

Les paiements par carte sont traités par notre prestataire de paiement agréé, Stripe. Vos coordonnées bancaires ne transitent jamais par nos serveurs et n'y sont jamais enregistrées.

Le débit intervient à la validation du paiement. En cas d'annulation ouvrant droit à remboursement, celui-ci s'effectue dans les conditions de l'article 8.

Le portefeuille Kebabim est un solde rattaché à votre compte, alimenté par vos rechargements et par les remboursements que vous acceptez d'y recevoir. Il vous permet de payer tout ou partie d'une commande.

Le solde de votre portefeuille n'expire pas et ne fait l'objet d'aucun frais de tenue de compte.

Vous pouvez à tout moment demander le remboursement de votre solde disponible sur le moyen de paiement utilisé pour le rechargement, sans frais et sans justification, en écrivant à info@kebabim.eu. Le remboursement intervient sous quatorze (14) jours.

Le solde est personnel, non cessible et non convertible en espèces auprès des restaurants partenaires.

Vous pouvez annuler votre commande sans frais tant que le restaurant ne l'a pas confirmée. Une fois la préparation engagée, l'annulation n'est plus possible de plein droit ; contactez le restaurant ou notre service client.

Une commande non confirmée dans le délai imparti, refusée par le restaurant, ou annulée par lui, est intégralement remboursée.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement que vous avez utilisé : la part payée par carte est recréditée sur votre carte, la part payée depuis votre portefeuille y est recréditée. Conformément à l'article L242-4 du code de la consommation, nous ne vous imposons jamais un avoir : vous pouvez néanmoins choisir expressément d'être remboursé sur votre portefeuille, ce qui est immédiat.

Lorsque le remboursement sur carte est techniquement impossible, notamment si l'autorisation bancaire d'origine a expiré, le montant est immédiatement crédité sur votre portefeuille et vous pouvez en demander le versement sur votre compte bancaire dans les conditions de l'article 7.

En cas de commande non conforme, incomplète ou non livrée, contactez notre service client : nous instruisons votre réclamation avec le restaurant et procédons au remboursement lorsqu'il est dû.

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux commandes passées sur Kebabim : elles portent sur des denrées susceptibles de se détériorer rapidement (4°) et sur des prestations de restauration devant être fournies à une date ou à une période déterminée (12°).

Cette exclusion ne vous prive d'aucun de vos autres droits : garantie de conformité, remboursement en cas d'annulation, et recours en cas de commande non conforme.

Les informations relatives aux produits, à leur composition et aux allergènes, ainsi que les descriptions et les PHOTOGRAPHIES affichées, sont fournies par les restaurants partenaires, qui en sont seuls responsables. Elles sont affichées sur la fiche de chaque produit avant la commande, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011.

En cas d'allergie ou d'intolérance, vérifiez systématiquement ces informations avant de commander et, en cas de doute, contactez directement le restaurant dont les coordonnées figurent sur sa fiche. Vous pouvez également signaler votre allergie dans les remarques accompagnant votre commande.

Signalez-nous toute information manifestement erronée : nous la transmettons au restaurant et pouvons suspendre l'affichage du produit concerné.

Seuls les clients ayant effectivement passé et payé une commande auprès de l'établissement peuvent déposer un avis. Les avis ne sont donc ni achetés, ni sollicités auprès de tiers.

Un avis ne peut porter que sur une commande identifiée, et un seul avis est possible par commande.

Un avis n'est refusé ou retiré que pour un motif limitativement énuméré : propos injurieux, diffamatoires, haineux ou menaçants ; contenu sans rapport avec la commande ; atteinte à la vie privée d'un tiers ; contenu manifestement faux ou frauduleux ; contenu publicitaire.

Tout refus de publication est motivé et notifié à son auteur. Les avis ne sont jamais retirés au motif qu'ils sont négatifs, et aucune contrepartie n'est versée en échange d'un avis.

Les avis sont publiés par ordre chronologique et conservés deux ans. Aucune contrepartie n'est versée en échange d'un avis.

Conformément à l'article L111-7 du code de la consommation, voici les principaux critères qui déterminent l'ordre dans lequel les restaurants vous sont présentés :

• Recherche, catégorie et mode de service (S'applique avant tout autre critère) : Les termes saisis par le client, la catégorie de plat choisie et le mode de service retenu (sur place, à emporter, livraison) déterminent d'abord quels établissements figurent dans les résultats. La catégorie est appréciée d'après la carte réellement proposée, et pas seulement d'après l'étiquette de l'établissement.

• Zone de service (1er critère de tri) : Lorsque le client a communiqué sa position ou une adresse, les établissements capables de le servir, c'est-à-dire dont il relève de la zone de livraison, sont présentés avant les autres.

• Disponibilité immédiate (2e critère de tri) : À zone équivalente, les établissements ouverts et acceptant les commandes au moment de la recherche apparaissent avant ceux qui sont fermés. L'ouverture combine les horaires déclarés, les fermetures exceptionnelles et l'interrupteur « ouvert / fermé » actionné par le restaurateur.

• Note moyenne des avis clients (3e critère de tri) : À zone et disponibilité équivalentes, les établissements sont classés par note moyenne décroissante, calculée à partir des seuls avis vérifiés. Les établissements n'ayant pas encore reçu d'avis sont présentés après ceux qui en ont.

• Date de référencement (Critère secondaire (départage)) : Sur la page d'accueil, à égalité sur les critères précédents, les établissements les plus récemment référencés sont présentés en premier, afin qu'un nouveau partenaire soit visible dès son activation.

Aucune rémunération, directe ou indirecte, ne permet aujourd'hui d'améliorer sa position dans les résultats. Le taux de commission choisi par le restaurateur (avec ou sans programme de fidélité) n'a aucune influence sur son classement. Kebabim ne détient aucune participation dans les établissements référencés et n'applique aucun traitement différencié en faveur d'un établissement qui lui serait lié.

Les commandes payées auprès des restaurants participants vous rapportent 1 point par euro dépensé, dès lors que votre compte comporte une adresse e-mail valide. Les points sont calculés sur le sous-total de la commande, hors frais de livraison et hors part réglée avec le portefeuille, arrondis à l'euro inférieur (8,50 € = 8 points).

Les points n'expirent pas. Ils sont personnels, non cessibles et non convertibles en espèces.

Les points attribués sur une commande annulée ou remboursée sont repris. Si un restaurant quitte le programme, vous cessez d'y cumuler des points, mais les points déjà acquis restent utilisables.

Pour toute réclamation, écrivez-nous à info@kebabim.eu ou utilisez la rubrique d'assistance de l'application. Nous accusons réception sous cinq jours ouvrés et répondons sous trente jours.

Les réclamations portant sur la préparation, la composition ou la remise d'une commande relèvent du restaurant partenaire ; nous les lui transmettons et suivons leur traitement.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui nous opposerait. Les coordonnées du médiateur dont relève Kebabim sont en cours de publication : dans l'attente, adressez votre demande à info@kebabim.eu, qui vous les communiquera sans délai.

Le recours à la médiation est gratuit pour vous et ne vous prive pas du droit de saisir les tribunaux.

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

Pour l'exécution de votre commande, Kebabim et le restaurant partenaire agissent en responsables conjoints du traitement au sens de l'article 26 du RGPD : Kebabim assure votre information, la sécurité de la plateforme et le point de contact pour l'exercice de vos droits ; le restaurant n'utilise vos données que pour préparer et remettre votre commande, et ne peut ni les conserver au-delà, ni les céder, ni vous démarcher sans votre consentement.

Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité auprès de info@kebabim.eu, et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

La plateforme, sa charte graphique, ses textes et sa marque sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les noms, logos et photographies des restaurants partenaires demeurent leur propriété.

Nous pouvons faire évoluer les présentes conditions. Toute modification vous est signalée avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux commandes passées après celle-ci.

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment où vous la validez.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu de votre domicile ou celle du siège de Kebabim.

Aucune stipulation des présentes ne vous prive des droits que vous tenez des dispositions impératives du code de la consommation.